haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnance sur requête et sur le fondement de l'article

grief à l'arrêt de les condamner in solidum, sous astreinte journalière, à produire un certain nombre de documents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile permet de

l'échec ; en conséquence : infirmer l'ordonnance de référé du 7 mars 2025 en ce qu'elle a jugé que [M] [S] disposait d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure et ordonné la

Au demeurant, étant observé que le recours aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile tend non seulement à la conservation des preuves mais également à l'établissement de celles-ci,

B..., le groupe Rothschild et la société Paloma pour y rechercher divers documents, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 février

Sur la demande d’extension de mission : Outre l’article 145 précité relatif aux mesures d’instruction ordonnées en référé, l’article 236 du même code prévoit que « le juge qui a commis le technicien ou

reçu au greffe de la chambre d'accusation le 21 juin 2000, Youcef X..., détenu à la maison d'arrêt de Nancy, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation fondée sur le non-respect de l'article

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des requêtes a, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, désigné [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission

rejet

L'article 145 exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national.

5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis

requête et a, ce faisant, violé l'article 145 du code de procédure. » Réponse de la Cour 4.

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

137 et 143-1 à 145 du Code précité ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles 114 et 145-1 combinés du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut valablement ordonner

haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnances sur requête et sur le fondement de l'article

rejet

code de procédure civile, a formé protestations et réserves, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions en réponse adressées au tribunal.

* Par acte de commissaire de justice en date du 05.09.2025, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société anonyme, a assigné en référé ORANGE, Société Anonyme, au visa des articles 145, 331 et