contestation de la répartition des millièmes, en prononçant l'annulation demandée faute d'accord ou de jugement sur cette répartition, ce qui constituait l'objet même du litige, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

4 et 5 du code de procédure civile. » 12.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail

Cette pièce sera écartée des débats », la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant par là les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu article 4 du code de procédure

à la demande du gouvernement de la République Fédérale Allemande, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que

décembre 1982 en qualité de manutentionnaire ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ; qu'il est décédé le 4

des dettes, à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 11 octobre 1985, 388 et 593 du Code de la

Le X..., responsable du développement et de la qualité, et d'avoir alloué une somme à ce salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de celle des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil

A soutient que : - la procédure de demande d'asile a méconnu les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui lui accorde une somme à titre de rappel de commissions pour la période écoulée

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne pouvait être fondée sur les stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 qui n'étaient

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui, sous couvert d'une violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer

un dossier comportant des "pièces médicales" et notamment le "certificat médical du Centre hospitalier de Sète" où le salarié avait été transporté, méconnaît les termes du litige, en violation des articles