Elle soutient que : - le projet de construction d’un garage annexe qui est situé en zone naturelle porterait à quatre le nombre d’annexes présentes sur la propriété en méconnaissance de l’article N-15

dans l'un des cas visés par l'article L. 15 II du Code de la route ne pouvaient prononcer de plein droit l'annulation de son permis de conduire" ; Attendu que pour prononcer l'annulation du permis de

indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires se réservait de se substituer à l'acquéreur dans le mois suivant la date de la vente conformément à l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé

LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A, DANS SON ARTICLE 31, PREVU L'ASSIMILATION POUR LA FIXATION DES NOUVEAUX INDICES DE SOLDE MENTIONNES A L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS

X... ; que si l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, l'article 311-15 prévoit que si l'enfant et ses père et mère ou

prévenu coupable d'administration de substances nuisible sans incapacité de travail, par conjoint et avec préméditation et l'a condamné pénalement, alors : « 1°/ que pour retenir l'infraction de l'article

Stanislav X..., autrement dénommé Y..., refuse l'extradition ; que les conditions légales de l'extradition sont établies et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, au sens de l'article 696-15 du code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Versailles, 20 septembre 1984) d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la réciprocité prévue par l'article

223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593

Aux termes de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : / Soit à l'occupation continue pendant

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation

L'article R 15-1 du même code dispose : Sauf dans le cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation

706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; que, toutefois, la commission relève le requérant

Y... sur cette liste ; alors que le jugement aurait été notifié après l'expiration de l'article R. 15 du Code électoral, et que le tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve ; Mais attendu que