Nous ne pouvons que relever que le lien de causalité entre sa lésion et son activité professionnelle tel que défini à l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale n 'est en aucun cas établi et démontré

de demande de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre

l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que

la société Clinique d'Arcachon, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [A], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

Par requête reçue le 29 mars 2022, la salariée a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

[S] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

[D] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

écarté ; Considérant que les termes "organisations syndicales", seuls employés dans le décret du 28 février 1990, ne peuvent s'entendre que de syndicats professionnels régis par les dispositions des articles

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [U] [S], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [T], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

de donner une interprétation restrictive à l'article L. 416-2 ; que conformément à la lettre de l'article L. 416-2, s'il est possible de priver les descendants du preneur du bénéfice de l'article L. 411

[O] en fixation de prix d'un fermage sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en fixation du prix du fermage, l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 411