AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67820922fa7a008e5409f2ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Motifs de la décision : La sarl Probat reproche à l'appelant de ne pas avoir fait désigner un mandataire ad'hoc avant d'assigner la sarl Del Construction qui a été assignée en qualité d'intimée par
Source officiellePage 11 sur 9519
Chambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
10 avril 2024
La compagnie AIG EUROPE reproche également à la demanderesse de l’avoir assignée en qualité d’assureur d’une partie qui n’était pourtant pas en charge des prestations de nettoyage sur le site d’AEROPORTS
Source officielle