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190 368 résultats pour « assignation es qualites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67820922fa7a008e5409f2ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Motifs de la décision : La sarl Probat reproche à l'appelant de ne pas avoir fait désigner un mandataire ad'hoc avant d'assigner la sarl Del Construction qui a été assignée en qualité d'intimée par

Source officielle

Page 11 sur 9519

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TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La compagnie AIG EUROPE reproche également à la demanderesse de l’avoir assignée en qualité d’assureur d’une partie qui n’était pourtant pas en charge des prestations de nettoyage sur le site d’AEROPORTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b2

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

Vu le défaut de comparution de Maître LEVASSEUR qualités bien que régulièrement assignée le 7 novembre 2000.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6794

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[C] en qualité de liquidateur amiable. Le 24 novembre 2017, la société Sogeas a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635d

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Selon acte d'huissier en date du 21 janvier 2000, Maître François BRUCELLE ès qualités a fait assigner la SARL DICO devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5ec

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Selon acte d'huissier en date du 21 janvier 2000, Maître François Y... ès qualités a fait assigner la SARL DICO devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210526

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

E... était poursuivi devant le juge pénal en qualité de personne physique et devant le juge civil en qualité d'employeur de Mme J... ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêt du 27 janvier 2017 qui avait

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TCOM

REFERES

69b8c198cdc6046d47ec11f8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Maître [X] [T] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F] [L], bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a621

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Pierre B..., es qualité d'héritier de Monsieur Lionel B...

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde5c40aa805a7864d5a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il expose que Monsieur [D] l'a assigné ès-qualités de président de l'association SAVR et a formé des demandes de condamnation à son encontre en cette qualité.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0156cdc6046d4757d267

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, assignée en qualité d'assureur de la société ATES Activité : Assureur demeurant [

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93086

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

X... de régulariser cette situation le 27 août 2013 la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne Limousin a fait assigner en paiement M.

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TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- N° Portalis DB3R-W-B7H-Y227 N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic : C/ DNID DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES : assignée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1cd

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Ils n'ont pas constitué avoué ainsi que Paulette Y... bien qu'assignés en qualité d'intimés non constitués. L'appelant a signifié ses conclusions le 3 décembre 2010.

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TJ

Service des référés

6633d9f7c0d3e3fe99d16c38

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par actes de commissaire de justice délivrés les 18 janvier et 15 février 2024, Maître [D] [X] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [N] [V], Madame [F] [J] épouse [Z]

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69694bd3cdc6046d47714ea3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par exploits de commissaire de justice des 5, 10, 12, 13, 14 novembre 2025, la société MON LOGIS a assigné, en qualité de riverains des travaux envisagés : 1/ La société civile immobilière DE SAPINVILLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200271

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Dianova (l'association), a assigné devant un tribunal de grande instance la SCI de l'avenue Guillaume Auge (la SCI) et Mme Y..., prise

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De même, par acte d’huissier enrôlé le 27 mai 2022, la société Fresh Architectures et la MAF ont fait assigner en intervention forcée la SMABTP (assureur Atelier 4F).

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TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [H] [E], en sa qualité de caution, n'ayant pas procédé au règlement de la somme de 8 144 euros malgré plusieurs demandes en paiement, la SA CGL l'a fait assigner à l'audience de ce tribunal du

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

n’a pas assigné Axa France en qualité d’assureur de la société Saone BTP mais seulement en qualité d’assureur de Saône BTP Construction ;prononcer la mise hors de cause de la compagnie Axa France Iard

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