A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 4918,82 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 36 mois et avec suspension des effets de la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. 7. Pour infirmer partiellement le jugement, l'arrêt retient notamment que M.

a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

la société Hafele France, ci-après la société Hafele, dont l'activité est le commerce de gros de quincaillerie, pour une prestation d'assistance au recrutement de trois assistants en administration des

droit à l'assistance concrète et effective d'un avocat ; qu'en rendant sa décision le 14 septembre 2021 après l'audience du 7 juin 2021 cependant que M.

publique ; qu'il résulte en l'espèce des mentions de l'arrêt attaqué, dans le rappel du déroulement des débats, que l'audience a été « tenue en chambre du conseil le 11 août 2020 », et dans le dispositif

cet appel irrecevable ; Attendu qu'ayant formé opposition à cet arrêt, le prévenu n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité, et n'a fourni aucune excuse ; que son conseil, également

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de son avocate et a prolongé sa détention provisoire, alors « que la personne mise en examen a droit à l'assistance de l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

alors qu'elle avait été régulièrement informée de la date de l'audience, le conseiller chargé d'instruire l'affaire a déclaré l'appel non soutenu et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

[K], l'arrêt attaqué énonce notamment que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas évoqué l'absence d'accès au dossier de la procédure lors de l'audience du 11 août 2023, à l'occasion de laquelle

[E] [V] a demandé au juge du tribunal judiciaire saisi, l'assistance d'un avocat de permanence.

formée devant le juge ; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que le jour de l'audience des plaidoiries, M.