Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés

Article R743-139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article 4

—

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) être inscrits comme demandeurs d'emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I

Article 140

—

Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure

Article 12

—

I. - Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne

Article D722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension

Article D643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article D. 643-2 sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'alinéa précédent atteint au moins quinze années, la pension de retraite qui est versée

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés

Article 4

—

Pour bénéficier des dispositions de la présente annexe, un salarié privé d'emploi justifiant de la période d'affiliation prévue à l'article 3 doit satisfaire aux conditions suivantes : a) être inscrit comme demandeur d'emploi ; b) être à la recherche

Article 4

—

Article 143-4

—

Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale. La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats

Article 144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en

Article 803-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité

Article L4123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

Code de la sécurité sociale

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

Article 32 bis

—

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée.

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux

Article R323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III.-(Abrogé). IV.

Page 11 · 11 042 résultats

← Précédent Suivant →