dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à : 1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance

Article 570-3

—

comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert de propriété

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.

Article 696-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

Code rural (nouveau)

La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes

Article 3

—

Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 décembre 1987.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 8 août 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986

Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 8 septembre 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986

Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.

Article 3

—

Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 novembre 1987.

Article 3

—

Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.

Article 2

—

Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1988.

Article 2

—

Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.

Article 3

—

Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1989.

Article 11

—

Plans d'échantillonnage double (lot d'effectif supérieur ou égal à 100).

Article 10

—

Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est - si l'intéressé en fait la demande - fixée au premier jour du mois suivant cette

Article 9

—

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée, si l'intéressé en fait la demande, au premier jour du mois suivant cette date.

Article D322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par les résultats de manifestations sportives. Un même jeu de pari sportif peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.

Article Annexe IV

—

MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT 1.

Article 9

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Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 15 septembre 1988.

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