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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754361

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

55-01-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 6125

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763923

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725117

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

. | 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007948369

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

55-01-02-05-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026086

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186770

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. | 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655741

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES VÉTÉRINAIRES. - RAPO DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157830

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008037398

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 16 884 F, au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

64b0e7ddc42a2105dbc59bbb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Au soutien de sa demande de séquestre il fait valoir un risque de non restitution en cas de réformation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678520

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins - Rémunération - Indemnité complémentaire [art. 12-1 du décret modifié du 21 décembre 1960] - [1] Attribution

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb19

Appel

31 août 2011

31 août 2011

qui a été retenue avant le prononcé de la condamnation du 22 juin 2000 et ne démontre pas que le notaire chargé de la vente n'aurait pas dû se soumettre aux effets d'un procès-verbal de saisie-attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604826_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen circonstancié ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation manifeste en ce qu’elle ajoute un critère d’attribution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958784

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007366

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788748

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES | 55-01-02-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788758

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES | 55-01-02-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838506

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

. | 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Missions

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843988

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... à payer à l'ordre des architectes la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603062_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

soutient que : - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts : * en premier lieu, compte tenu de l’absence d’indication des caractéristiques et avantages de l’offre de l’attribution

Source officielle