syndic la société Nexity Lamy [Adresse 9], [Localité 3] et en son agence Benoist, [Adresse 1], [Localité 4], domicilié, a formé le pourvoi n° G 22-18.403 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel

; qu'en retenant que les saisies-attributions étaient nulles et de nuls effet dès lors qu'elles avaient été pratiquées sur le fondement d'ordonnances de référé frappées d'appel et privées ab initio de

X... et l'union locale CGT de Chatou ne pouvaient prétendre aux sommes allouées en référé par l'arrêt de la cour de Paris du 22 mars 2007, et ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution

X... n'avait pas agi dans le cadre normal de ses attributions, retient que M.

La Cour de cassation a relevé que, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, la cour d'appel a, après avoir énoncé que, selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire

EDF et GDF, mais seulement à l'encontre de la CNIEG ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, opposée par les société exposantes, tirée de ce que les demandes formulées ne ressortaient pas de leurs attributions

ses mandataires ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : la société " AGENCE CENTRALE DE SERVICES " ACDS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

se comportant comme propriétaire des appartements qui lui ont été attribués ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté d'accepter la convention d'attribution

que la tache qu'elle avait refusée d'effectuer ne relevait pas de ses compétences, lorsque c'est à l'employeur qu'il revenait d'établir que la tache qui lui avait été confiée correspondait à ses attributions

AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND

X... était déplacé systématiquement de la première chaise à la deuxième chaise pour tous les concerts de grande qualité, et, de l'autre, qu'il n'avait pas été porté atteinte à ses attributions, la cour

QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE AURA ETE RENVOYEE POUR PERMETTRE, S'IL Y A LIEU, A L'APPELANT DE COMPLETER SON DOSSIER FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT" ; QUE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 MAI 1972 LES ATTRIBUTIONS

acquis force de chose jugée et que les opérations de compte-liquidation-partage soient ouvertes ; Qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'attribution

Salomon, 2°) la société SCH Atomic City, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, en date du 5 décembre 1985 qui a notamment condamné Pierre X... à un 1 an d'emprisonnement

Raymond X..., demeurant à Avricourt (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ...

obligée d'admettre que le nouvel emploi comportait des attributions plus étendues dans le domaine financier que celui occupé par M.

le litige dans sa véritable dimension juridique, à savoir oui ou non le préposé avait-il agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'ainsi la cour

le siège est en Irlande du Nord et entre les mains de la Barclays Bank, suivant un procès-verbal du 26 mai 2008 ; Attendu que, pour déclarer non fondée la contestation formée contre la saisie-attribution