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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 576 résultats pour « audition du redevable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage. Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.
Article 333 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63
première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables
Article 117
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
Article 37-18
Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.
Article 4
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire définie par le présent décret sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur les bases indiquées ci-après :
Article 2
Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
Article L422-33
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Article 5
Elle procède aux auditions qu'elle juge nécessaires et peut faire appel, au titre de leur expertise, à des personnalités extérieures. La commission se dote d'un règlement intérieur.
fonctionnement des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont définis ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Lecture des travaux des candidats et élaboration des rapports 100 € pour chaque rapport élaboré Audition
Article R*2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la demande. Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Article D15-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou
Article 712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par
Article 345 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
MEDOC assure : La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices
Article R213-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Il mentionne de façon explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
Article L256 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 64
été effectué à la date d'exigibilité, un titre exécutoire portant sur les droits ainsi que, le cas échéant, les intérêts et majorations applicables est émis par la personne désignée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et notifié au redevable
Article L273-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, le comptable mentionné au IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 peut, à l'expiration d'un délai de trente jours consécutif à l'envoi au redevable
Article 1502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions
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