Article L422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage. Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-56 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042414

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e2