qu'il apprend que les sous-locations concédées par le preneur produisent des sommes supérieures au montant du loyer principal, peu important, à cet égard, que les sous-locations en cause aient été autorisées

retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi d'une nouvelle mesure, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect

en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour

la société Starlite Kotron ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1998, le président du tribunal de grande instance de Laval a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

foncier agricole Picholine (le GFA), un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté le GFA de sa contestation du caractère exigible de la créance pour défaut de déchéance du terme et autorisé

(SIX ANS), DESCENDUE D'UN AUTOCAR AVANT SA MERE ET TRAVERSANT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALENTIN QUI CROISAIT L'AUTOCAR ; QUE MAURICE X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT

attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

de 24 heures, les résidus et déchets ménagers avant qu'ils ne soient traités ; que cette activité située en début de chaîne du traitement des déchets n'était pas visée par l'autorisation préfectorale

SECURITE, - LA SOCIETE EPR PROTECTION, - LA SOCIETE SEMCI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé

L'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2003 a voté des travaux de réfection de la toiture et autorisé les consorts W... à créer une terrasse "tropézienne" sur le toit. 3.

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation de la société Paris Croix des Petits Champs. 4.

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

pourvois formés par : - La Société PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE, - La Société ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, du 7 mai 1999, qui a autorisé

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 octobre 1997, le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que quelle que soit l'importance de la participation de M.

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies