peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. (...)

Par acte d'huissier de justice en date du 4 juin 2021, M. [K] [Z] a fait assigner son frère, M. [E] [Z], devant le tribunal judiciaire d' Albi aux fins de partage.

Une autre absence irrégulière en date du 10 août 2009 a quant à elle donné lieu à un avertissement le 1er octobre 2009.

Ce dernier n'a pas plus obtenu une autorisation en justice sur le fondement de l'article 1144 ancien du code civil pour faire supporter au bailleur le coût des clôtures, qu'il aurait éventuellement réalisées

Régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [T] [O] n’a pas constitué avocat.

à compter du 10 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande, le jugement retient qu'en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic n'a pas à obtenir d'autorisation

aux juges d'ordonner des mesures très diverses allant des plus conservatoires jusqu'à l'autorisation de vendre.

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Syndicat, l'arrêt retient que l'action en réparation de désordres a été introduite avant l'expiration du délai de garantie décennale mais que l'autorisation

des droits indivis pour la première et pour les deux autres de l'autre moitié indivise.

Il ajoute que la motivation du jugement ne justifie pas l'autorisation de vendre sans son consentement l'ensemble des biens immobiliers indivis à défaut de péril de l'intérêt commun proportionné.

B... ; cette autorisation vous a d'ailleurs été refusée par ordonnance du 19 mai 2011.

Banque Lazard et Generali (…) ni le protocole transactionnel du 9 août 2005 ne spécifient la délivrance d'un titre de rente qui n'est pas la suite nécessaire des engagements pris », que « les huit autres

Sur l'autorisation de vente de l'immeuble par Mme [O] L'article 815-5 du code civil dispose que : 'Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un

manquement à ses obligations, soulignant qu'elle ne peut être tenue des dégradations survenues lors de la jouissance des locaux par le preneur antérieur, dont elle a acquis le droit au bail par autorisation

Madame Germaine Y... et ses six enfants ont été déboutés de leurs autres demandes et notamment de celle tendant à ce qu'en cas d'accord, la vente de la parcelle située à WITRY LES REIMS soit régularisée

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut passer seul un tel acte qu'avec une autorisation de justice'.

Landes, bâti discontinu sur des parcelles de tailles moyennes ; ( ) ; que les époux O... estiment que le terrain non bâti doit être valorisé, en partie, selon les prix des terrains à bâtir, mais c'est à juste

conclu par Georges X..., alors usufruitier, sans son consentement alors que lui-même était nu-propriétaire à la suite de la donation partage intervenue en 1989, Mme Z... ne pouvant se prévaloir d'une autorisation