procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial, M. et Mme X... ont obtenu du président d'un tribunal une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice

Dans le cadre de cette activité, la SAS SOPRIM a acquis le 20 mai 2015, auprès de la société EXPRESS AUTO sous l'enseigne AVENIR AUTO PRESTIGE, un véhicule d'occasion de marque PORSCHE, série Cayman, année

dressé le 17 août 2009 sur autorisation de justice et par les premiers éléments du rapport d'expertise judiciaire à la date du 15 octobre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme [C] faisait valoir

B... révoqua le 23 juin 1983 son offre d'achat du 17 décembre 1982, mais que la SCI Toutain acheta les seuls locaux professionnels, qu'elle libéra, avec autorisation de justice, du matériel appartenant

DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE

: Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou à défaut une autorisation

l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si, en vertu d'une autorisation

vifs, en avancement d'hoirie à leurs quatre enfants, de la nue-propriété de diverses exploitations agricoles et parcelles de terre ; qu'en raison de l'opposition de leur fils Eric, ils ont demandé l'autorisation

dans la mesure où un arrêté ministériel précisait que l'église de Saint-Saulge, appartenant à la commune, était classée monument historique ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT

Y..., l'arrêt retient qu'étant propriétaire indivis avec Mme Z... du bien litigieux, il n'a obtenu ni le consentement de sa soeur ni une autorisation de justice lui permettant d'y suppléer ; Qu'en statuant

prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que les actes d'administration ou de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou, à défaut, une autorisation

les biens cultivés dépendant de la succession de la défunte ; que les enfants Y... ont demandé la résiliation du bail en invoquant l'usage non agricole d'une partie des lieux et la sous-location d'une autre

d'un local à usage d'habitation susceptibles de produire la quittance du mois précédant l'acte de candidature ou le récépissé visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou la décision de justice

syndic n'avait pas pouvoir d'autoriser des actes concernant les cohéritiers ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'Antoine X... demeurait dans l'indivision avec ses frères et soeurs et qu'à défaut d'autorisation

indivis y compris devant le juge ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute intention de nuire de la part du bailleur, que les terres pourront, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation

X... poursuivre une activité sans autorisation de justice pendant six mois, le syndic avait permis une augmentation du passif au préjudice des créanciers ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher comme

décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, n'a pas à autoriser la vente du bien donné en gage, à laquelle le créancier peut faire procéder sans autorisation