Codes de loi français

Article R931-3-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci

Article L931-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.

Article 29

Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

L'assemblée générale est présidée par le président du groupement. Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés.

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.

Article 26

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement

Article 183-1

Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre.

Article 1-1

Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires

Article 13

Les statuts peuvent prévoir, lorsque les associés sont employés dans des établissements dispersés ou lorsque leur effectif excède un nombre qu'ils déterminent, que l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale est précédée par des assemblées

Article R931-3-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Article R524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement intérieur.

Article R931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Les administrateurs des unions d'institutions de prévoyance ainsi que leurs suppléants sont élus ou désignés dans les conditions fixées par les statuts, pour chacun des deux collèges, respectivement par les délégués à l'assemblée générale des membres

Article 126

L'assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, la formation et la protection sociale, ainsi que celles accordées dans l'exercice

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés