LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
Décisions mentionnant Article R123-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Note sous Tribunal administratif de La Réunion 17 mars 2016, M. et Mme P. c/ État, req. n° 1201110
La portée des solutions proposées par l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 au lendemain de sa transposition en droit français et de l'arrêt du 26 avril 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2002, Monsieur Fuma contre Commune de Saint-Denis
Chambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative