du préjudice subi en raison des manquements de la commune de Vocance à ses obligations ; Attendu que pour débouter la société Moulinage de Cance de sa demande au titre des travaux prescrits par l'autorité

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2019, l'autorité administrative a mis en demeure « M.

compter du 15 janvier 2007 à une distance de soixante kilomètres du siège de l'entreprise, que le salarié a refusée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 avril 2007 ; que l'autorisation administrative

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

requête de l’autorité administrative en date du 10 avril 2026 reçue et enregistrée le 10 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

requête de l’autorité administrative en date du 10 avril 2026 reçue et enregistrée le 10 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

requête de l’autorité administrative en date du 03 avril 2026 reçue et enregistrée le 03 avril 2026 à 10h52 tendant à la prolongation de la rétention de M.

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 31 mars 2026, Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à 9h05 sollicitant une troisième

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 8 avril 2026 reçue et enregistrée le 8 avril 2026 à 13 heures 10 tendant à la prolongation de la rétention de M.

août 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Y] [N], né le 16 Avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

Par décision en date du 2 avril 2026, notifiée le 2 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [A] [M], né le 23 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

K] en date du 22 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [A] [B], né le 01 Janvier 1991 à , de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

administrative prise le 04 avril 2026 par Mme la PREFETE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 15h09 (cf. timbre du

de l’autorité administrative en date du 24 mai 2026 reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 11h31 tendant à la prolongation de la rétention de M.

interdiction du territoire français à l’encontre Monsieur X se disant [M] [C], né le 18 Mai 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

du 3 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [B] [W], né le 27 Avril 1984 à [Localité 2] (MALI), de nationalité Malienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans de Monsieur [B] [M] [P], né le 26 Juillet 1996 à BUCAREST (ROUMANIE), de nationalité Roumaine ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité