attaqué (Toulouse, 14 mars 1994), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de station-service, ont assigné les époux A..., propriétaires, en condamnation au paiement du coût de travaux que l'autorité

Une convention modifiée a été adressée, le 27 septembre 2013, à l'autorité administrative qui l'a homologuée. 3. M.

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative a saisi le juge d’une demande de nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

[S] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à

X se disant [B] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

L’autorité administrative comparait par son avocat et maintient sa demande faisant valoir : - une urgence absolue ou menace à l’ordre public alors que M.

Par décision du 25 mars 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [M] [Q] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19/05/2026 reçue et enregistrée le 19/05/2026 à 9h47 (cf.

, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.

, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.

l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met à la charge du preneur tous les travaux qui pourraient être exigés par le service de la salubrité et

applicable, la société d'expertise-comptable Diagoris a rendu un rapport en septembre 2014 sur ce projet de réorganisation et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) élaboré par l'employeur ; que l'autorité

LE PREFET DE L’OISE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19/05/2026 reçue et enregistrée le 19/05/2026 à 16h27 (cf.

, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.

, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.