Y... était légale ; 2°) déclare que cette décision est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Paris-Ouest 1 autorisant la Société Hachette Détail à licencier pour faute lourde la requérante, membre suppléante du comité d'établissement, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-d'Attez au lieu-dit "Les Près du Moulin" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

relative à à la prise de contrôle exclusif de la société Courtoise Distribution Auto par la société Vauban Ouest Auto

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Montpellier Auto Sports SAS, Nîmes Auto Sports SAS et Arles Auto Sports SAS par la société SSPF SAS

X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Gérard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme René Laporte et autre, - les conclusions de M.

X..., délégué du personnel et délégué syndical, pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation accueillies par ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé, de son emploi de chef de publicité ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres

Pierre X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Isover-Saint-Gobain devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail,

avril et 30 septembre 1988, par lesquelles le ministre du travail a autorisé la société Sogea Auvergne-Limousin à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare lesdites décisions illégales ; Vu les autres

de les licencier ; - d'annuler la décision ministérielle précitée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la société Zodiac Espace à le licencier ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Guebwiller (68500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la Charente autorisant la société des transports Delage à le licencier pour motif économique ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres

Mulhouse et autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée protégée ; 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision, 3°/ ordonne la réintégration de la requérante ; Vu les autres

décision du 14 août 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Cochery-Construction à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres