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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50bdd8d194f138d4dda

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401540_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401415_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401509_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401510_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401511_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401512_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401513_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401514_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401515_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401517_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401520_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401521_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401522_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401526_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401529_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401530_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401531_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401539_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401541_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

Source officielle

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