Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 199 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe V
de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle réfaction totale des dépenses considérées L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des
Article D1411-45-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12
Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente, sont adressés par son président aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
Article 4
Dans chaque circonscription d'action régionale, une commission régionale d'action sanitaire et sociale dont la composition est fixée par décret est chargée d'émettre son avis sur les orientations régionales à donner aux programmes d'action sanitaire et
Article L1432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58
Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé.
Article R382-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission de toutes questions soulevées par l'application des dispositions de la présente section sur lesquelles il estime devoir recueillir son avis.
Article L1244-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94
temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Article R4412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces agents chimiques.
Article R315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Les médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national.
Article 17
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil
Article 41
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Article L1225-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Article 3
Elle peut donner son avis sur le montant ou sur la durée de la bourse à accorder.
Article 8
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
Article 8
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
Article 4
La commission est compétente pour donner avis sur :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles salariées ou non-salariées sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :
Article Annexe art. 29
En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article L3132-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs
Article L471-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 13
Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
par lettre recommandée avec avis de réception.
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