Codes de loi français

Article 10

La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec : C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ; J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ; M = nombre de jours d'arrêt

Article 18

Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous, pendant une période de congé de maternité, de paternité

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites

Article 107-1

Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue

Article R4412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité social et économique.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article R361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 47

Des arrêtés des ministres chargés, respectivement, de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après de la Commission de régulation de l'énergie et après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis, fixent les conditions

Article D3123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 15

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

Article 3

le cachet de la poste comporte une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ; Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; Les enveloppes n° 2 multiples parvenues

Article 12

ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même aide éducateur ; - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.

Article 2

licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires, à compter du 1er juillet 1973 ou de la date de leur recrutement, lorsque celle-ci se trouverait postérieure, à l'échelon auquel ils étaient parvenus

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.

Article 7

définies au 4° de l'article 2 pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes : 1° Les parties de plantes et les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l'exclusion de leurs préparations non

Article 1

dispositions des articles 122, 130 et 133 de la huitième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, et de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, afin d'expérimenter le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) sur la bande d'arrêt

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ; b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité

Article Annexe VI

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-26 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION

Article 230-3.27

Installations de graissage Il peut n'être prévu qu'une pompe de graissage entraînée mécaniquement si les installations satisfont aux conditions suivantes : .1 Il doit être prévu un dispositif d'arrêt automatique ou de réduction de charge du moteur par