A compter de cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article 210

—

, de l'indice de référence des loyers.

Article 6

—

Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements

Article 1

—

Nonobstant les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil, les baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal portent sur l'immeuble réparé ou reconstruit, même sur un autre terrain et quelle que soit la localité

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article 47

—

Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre

LEGIARTI000044918544

—

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Premier ministre ; Responsables des autorités administratives

Article 4

—

Diplôme de fin d'études secondaires (régime de la loi du 21 décembre 1880, délivré jusqu'en 1932). Diplôme complémentaire d'études secondaires (régime du décret du 2 octobre 1929, modifié par le décret du 29 mars 1931, délivré jusqu'en 1947).

Article 31-6

—

Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

1946 ; - loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, article 3 (première phrase), article 4 (alinéa 1er, partie), article 6 (partie), article 10 bis (alinéas 1er et 2) et article 34 ; - loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 ; - loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles

Article 35

—

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

Article 7

—

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas

Article 2-1

—

Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

Article 1

—

Toutes les références à la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat doivent être remplacées par des références aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi du 19 octobre 1946

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 9 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article 62

—

Les aides d'électroradiologie appartenant au corps mis en extinction par le décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce corps auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.

Article 3

—

Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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