AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7c5
1 mars 2006
1 mars 2006
attaqué et des pièces de la procédure que Stephen X... a été interpellé le 6 janvier 2006, à 11 heures 45, à l'aubette tourisme de Cheriton, dans la zone de contrôle française située sur le territoire britannique
Source officiellePage 11 sur 926
comm
613723a0cd5801467740c383
25 avril 2001
25 avril 2001
Le Breton et de la société Etablissements X..., de Me Blondel, avocat de la société Dubix, les conclusions de M.
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