CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Carta Reichen et Robert Associés Architectes Urbanistes ou, à défaut, à tout succombant, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
/Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178aa
6 octobre 2022
en vigueur sur la commune, les travaux ayant été interrompus fin juin 2007, que la dérogation a été obtenue au début de l'année 2009, que la Sarl Périgord Génie Civil est alors intervenue pour niveler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
obtenue auprès de RFF et de la SNCF, ce qui lui a permis de bénéficier d'une facilité d'exécution et d'une économie non négligeable ; - en ce qui concerne les frais d'immobilisation suite à l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
février 2014), fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière Sage (la SCI Sage), par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mont-De-Marsan, d'une parcelle construite
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
Pour la clarté des débats, il sera seulement indiqué en substance que les parties discutent la réunion des conditions d'une dérogation à la règle du plafonnement et en cas de déplafonnement la détermination
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'enregistrement. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être
1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
- La construction de logements sociaux se heurte au surplus à des difficultés spécifiques, à savoir la nécessité d'obtenir un coût moindre de construction, malgré les règles imposées, le coût élevé
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003404402
29 mars 2010
Stoven , chargée d’études pour le développement économique et touristique des plages et chargée de contentieux du domaine public maritime naturel du ministère de l’Ecologie,       de l’Energie
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e5c
9 janvier 2025
ou d'habitation selon le règlement de copropriété.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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