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213 résultats pour « bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Carta Reichen et Robert Associés Architectes Urbanistes ou, à défaut, à tout succombant, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

/Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2cde633183e2ee178aa

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en vigueur sur la commune, les travaux ayant été interrompus fin juin 2007, que la dérogation a été obtenue au début de l'année 2009, que la Sarl Périgord Génie Civil est alors intervenue pour niveler

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

obtenue auprès de RFF et de la SNCF, ce qui lui a permis de bénéficier d'une facilité d'exécution et d'une économie non négligeable ; - en ce qui concerne les frais d'immobilisation suite à l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

février 2014), fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière Sage (la SCI Sage), par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mont-De-Marsan, d'une parcelle construite

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Pour la clarté des débats, il sera seulement indiqué en substance que les parties discutent la réunion des conditions d'une dérogation à la règle du plafonnement et en cas de déplafonnement la détermination

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'enregistrement. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- La construction de logements sociaux se heurte au surplus à des difficultés spécifiques, à savoir la nécessité d'obtenir un coût moindre de construction, malgré les règles imposées, le coût élevé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003404402

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

Stoven , chargée d’études pour le développement économique et touristique des plages et chargée de contentieux du domaine public maritime naturel du ministère de l’Ecologie,       de l’Energie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e5c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou d'habitation selon le règlement de copropriété.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier

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