La facture du 21 décembre 2021 a été réglée. Le 27 décembre 2021, l'EURL [D] architecture a déposé la demande de permis de construire.

D... ; que, selon lui, il n'y avait aucun besoin d'une intervention pour obtenir des dérogations administratives ou le permis de construire, le recours à Michel C... étant justifié car celui-ci était bien

D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE

bureau d'étude pour réaliser un inventaire de la faune et l'engagement de proposer des mesures compensatoires est sans influence sur la nécessité d'obtenir pour ce projet une dérogation au titre du 4°

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

de construire en litige ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme imposant une urbanisation en continuité ; - la dérogation en vue de l’ouverture

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Si le nombre de places de vélos créées est modifié dans le permis de construire modificatif, le principe et la motivation de la dérogation permise par l’article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme sont restés

Ainsi, l'absence d'une telle dérogation dans les dossiers de demandes de permis, tout comme l'absence de mention, dans les arrêtés attaqués, de la nécessité d'obtenir cette dérogation avant le début des

-13 du code de l'urbanisme ; - la validité du permis de construire délivré le 27 janvier 2023 doit être appréciée au regard du PLUi approuvé le 19 décembre 2019, les règles d'urbanisme n'ayant pu être

-13 du code de l'urbanisme ; - la validité du permis de construire délivré le 27 janvier 2023 doit être appréciée au regard du PLUi approuvé le 19 décembre 2019, les règles d'urbanisme n'ayant pu être

contenait au règlement d'urbanisme du secteur Italie ; que la délivrance de ce permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire

du permis de construire délivré.

Une demande de permis de construire modificatif, pour changement de destination, a été déposée le 1er août 2003 à la mairie ainsi que, le même jour, à la préfecture, une demande de dérogation aux fins

de construire contesté est illégal dès lors qu'aucune étude d'impact suffisante n'était jointe au dossier de permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire comportait de multiples

l'objet d'une motivation explicite dans l'arrêté de permis de construire.

’il implique des excavations et affouillements d’une profondeur supérieure à 2,50 mètres ; - le projet méconnaît l’article Uv10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire

permis de construire aurait été précédée des consultations prévues par les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le dossier présenté auprès de l'autorité chargée de l'examen

Le permis de construire attaqué a fait droit à cette demande sans assortir l'octroi de cette dérogation d'aucune motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire.