sociales ou de leur représentant ; D'un représentant de l'institution visée à l'article L. 351-2 du code du travail ; Du chef de la section départementale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; Du directeur de la caisse

Article ANNEXE

—

Caisse régionale de crédit agricole. Caisse d'épargne. Syndicat général des industries de travaux publics et du bâtiment de la Réunion. Syndicat des fabricants de sucre. Syndicat des petites et moyennes entreprises de la Réunion (Sypmer).

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 60

Code de l'action sociale et des familles

établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses

Article R722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse

Article R1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Code du travail

ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ; 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les conseils départementaux.

Article D412-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement

Article 6

—

Pendant le premier mois de chaque semestre civil, l'allocataire doit fournir à l'organisme ou service d'allocations familiales débiteur de l'allocation un certificat délivré par l'établissement ou l'organisme dispensant, outre les soins, l'éducation ou

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants et de demande de souscription à l'allocation de soutien familial.

La demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants doit être conforme au modèle S. 7136 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3734.

Article Annexe art. 3

—

La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-huit membres.

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

Article D523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 98

Code de la sécurité sociale

Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Article D241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 55 > 60

Code de la sécurité sociale

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.

Article 11

—

peuvent" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale peut" et le mot : "leur" est remplacé par le mot : "lui" ; j) L'article L. 581-9 est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : "Les caisses d'allocations familiales sont

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

nationale d'allocations familiales et le régime des exploitants agricoles, pour ce qui concerne les prestations familiales ; 2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code de la sécurité sociale

I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Article ANNEXE

—

Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. Groupement des producteurs exportateurs de bananes Sica-Assobag.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim

Article 13

—

la période pendant laquelle le contrôle de la caisse aura été rendu impossible.

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