Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 18 mars 2019

Texte de l'article

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément. Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9. L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18 du présent code.

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Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D531-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

3 mai 2010

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273

8 mars 2023

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279

8 mars 2023

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

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Doctrine & commentaires

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Cession de parts sociales, cabinet à Périgueux (24)

10 septembre 2025

En raison d’un départ à la retraite prévu courant 2026, avocat spécialiste en droit fiscal vend ses parts sociales de SELARL. Activité dominante : droit fiscal, droit des sociétés. Clientèle (...)

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Nabil N. Antaki, Charlaine Bouchard, Droit et pratique de l’entreprise. Entrepreneurs et sociétés de personnes, tome I, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 560 pages, ISBN 2-89451-361-5 Jean-Louis Baudouin (dir.), Compagnies, corporations et sociétés par actions 1999-2000, Collection Judico, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1999, 1104 pages, ISBN 2-920831-77-1 Jean-Louis Baudouin, Patrick A. Monilari, Loi sur les services de santé et les services sociaux, 10e édition, Collection Lois et Règlements Judico, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1269 pages, ISBN 2-89127-447-4 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Traité général de preuve et de procédure pénales, 6e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1999, 987 pages, ISBN 2-89400-118-5 Maureen F. Fitzgerald, Legal Problem Solving. Reasoning, Research & Writing, Toronto, Butterworths, 1996, 266 pages, ISBN 0-433-39678-4 Douglas T. MacEllven and Michael J. McGuire, Legal Research Handbook, 4th edition, Toronto, Butterworths, 1998, 427 pages, ISBN 0-433-40945-2 Louis Perret (dir.), The Evolution of Free Trade in the Americas / L’évolution du libre-échange dans les Amériques, Collection Bleue, Wilson & Lafleur Ltée, 1999, 218 pages, ISBN 2-89127-458-X Jean-Jacques Taisne, La déontologie de l’avocat, 2e édition, Paris, Dalloz, 1999, 162 pages, ISBN 2-24-703440-3

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