C... a reçu de la Caisse de garantie les sommes qui permirent à M. A... d'être déclaré "in bonis" en 1982 ; que, le 19 août 1983, M.

X..., ès qualités et la FNAIM, pour que la banque soit condamnée à lui payer la somme précitée, outre intérêts et dommages-intérêts, la Caisse de garantie de la FNAIM intervenant volontairement à l'instance

ASSIGNA EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

(Charente-Maritime), 4°) La Mutuelle générale française, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), 5°) La Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, dont le siège est ...

est ..., 2 / de la société Courtage international d'assurances dite Inter assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège

Daniel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation du Cabinet Cazabat et associés, 2 / de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", (Société coopérative de

En l’espèce, la Société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIER DU BATIMENT, qui participe aux opérations d'expertise, a fait l’objet d’une dissolution et son patrimoine a été transmis à son associé unique la SMABTP

Pascal A..., 2 / de la société Le Reinitas, 3 / du Crédit industriel et commercial de Paris, 4 / de la société Proxima, 5 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, defendeurs

[W] de leurs demandes à l'encontre de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, - débouté la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires de

(Alpes-Maritimes), 2°) de la compagnie d'assurances Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ... (8e), 3°) de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège

22-14.185 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 7] (Maroc), 2°/ à la Caisse

..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Libeau, 2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ..., 3 / de la société Mutuelle

Jacques, Maurice Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., 4°/ de la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 5°/ de la Caisse de garantie des notaires de

Par jugement du 2 juillet 2013 le TGI de Nice a : Mis hors de cause Me [Y], ès qualités, et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Déclaré Monsieur [D]

la mise hors de cause pure et simple de la caisse de garantie, à titre subsidiaire, dire irrecevable la mise en cause pour la première fois à hauteur de Cour de la Caisse de garantie, condamner

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me BITEAU de la SCP FERES, avocats au barreau de CARCASSONNE INTIMES : CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise

MAIS DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR LA CAISSE DE GARANTIE ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE CETTE DERNIERE, DAME B...