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351 736 résultats pour « caisse de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

La liquidatrice, es qualités, a assigné la Caisse de garantie en règlement des sommes dues par M. [I] et la Caisse de garantie a appelé en garantie l'assureur.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

5fd94a633cb260323e17feb1

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Sur la prescription de la demande en garantie de la caisse de garantie des mandataires judiciaires contre la compagnie Allianz: La caisse de garantie a souscrit le 30 mai 1997 une police d'assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100735

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi incident formé par la Caisse de garantie des administrateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100653

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R..., alors mandataire judiciaire et affiliée, en cette qualité, à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la caisse de garantie), a été condamnée, par un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L'arrêt ajoute que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie a vocation à couvrir les dommages causés par les agissements pénalement réprimés de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201403

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100340

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[R] ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) l'a assigné, ainsi que son liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00327

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

courrier du 23 mai 2011(en fait 23 juin ) que la Caisse de garantie a déjà réglé la somme de 350 632,74 euros ce qui confirmé par l'attestation de l'expert comptable de la Caisse de garantie qui atteste

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab5a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

(Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Paris, 2e Section, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fe

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a932

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... et assigné Mme Y..., ès qualités, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), assureur de la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE: La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), qui a pour mission de garantir la représentation des fonds confiés

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe3e

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, a mis hors de cause Les Mutuelles du Mans et débouté la société Polyplast de ses demandes ; que la société a relevé appel de ce jugement ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00117

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) a recherché la responsabilité de la société Banque privée européenne (la BPE), dans les livres de laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00677

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

la Caisse de garantie est en droit de lui en demander réparation ; que s'agissant du préjudice de la Caisse de garantie, il y lieu de constater que la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

la Caisse de garantie, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300602

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Marc X..., 2°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliés [...], 3°/ à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La Caisse

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CC

civ1

613720fccd580146773f008b

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Z... et la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Rouen (la Caisse) en paiement de la même somme ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741b012

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300063

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [...], contre

Source officielle