Codes de loi français

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative

Article 22

La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée, dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs salariés et la liste des électeurs employeurs en vue de l'élection aux caisses d'allocations

Article ANNEXE

Pour les agents des caisses de crédit municipal : à la définition donnée par les arrêtés du 24 avril 1981 concernant les personnels des caisses de crédit municipal. Caisses de crédit municipal : sous-directeur ; chef de service.

Article 20

Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité

Article 26

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.

Article R5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Le payeur général aux armées est comptable public spécial. Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.

Article L251-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses

Article 9

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale

Article 5

Comptes d'affectation spéciale 2 560 2 560 0 Comptes de concours financiers 400 0 400 Comptes de commerce (solde) 0 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux

Article 3

fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 0 Comptes spéciaux

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Les ressources des unions sont constituées par : 1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ; ― au troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse

Article 7

Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique

Article 9

Le bureau de l'assemblée spéciale comprend le président de l'assemblée spéciale et deux scrutateurs.

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Union des caisses

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

sociale des salariés agricoles : -le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette est fixée par décret ; -le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale