Au cas où le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours, dans

LEGIARTI000036549132

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I. - Nombres réels, calculs numériques, nombres complexes Valeurs décimales approchées à 10―n près, par défaut et par excès, d'un nombre réel.

Article 10

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Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et explications du candidat.

Article L434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.

Article R262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire.

Article 6

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Les dates des épreuves du concours ainsi que le nombre maximal des candidats à admettre par section et, le cas échéant, par option, sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école

Article L342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 343-2.

Article D613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 47

Code de l'éducation

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.

Article 6

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Pour six architectes et urbanistes de l'Etat recrutés par la voie du concours, un architecte et urbaniste de l'Etat peut être recruté par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année

Article R178-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 46

Code de la sécurité sociale

Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et D. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.

Article R178-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14

Code de la sécurité sociale

du concours mentionné au premier alinéa ; 3° PAd : représente le nombre de personnes âgées de soixante ans et plus tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales ou, le cas échéant, métropolitaines, produites par l'Institut

Article 12

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Les opérations du concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui diffèrent selon les voies et filières d'admission. Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients définis dans la notice du concours.

Article 19

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Cette visite a lieu : - avant les concours externes et internes pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace ; - à l'issue des épreuves de sélection pour les candidats au recrutement d'élèves officiers du personnel navigant

Article 6

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Toutefois, en cas d'urgence, les réquisitions de ces moyens peuvent être délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.

Article 3

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Dans les cas visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, l'indice servant de base au calcul de la pension est celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application des dispositions du décret du 9 septembre

Article L731-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

Code rural (nouveau)

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues

Article 46

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Les concours par établissement mentionnés au 1° de l'article 42 sont organisés selon les modalités suivantes : 1° Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches.

Article 26

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Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.

Article 4

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Les épreuves d'admissibilité de chaque concours consistent en : 1° L'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3)

Article 5

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Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend : -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; En cas de nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite.

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