s'agissait d'un liste avec un seul candidat, le sexe du candidat était indifférent ; que si l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire

[V] a eu connaissance de l'identité des deux autres candidats ayant répondu à l'appel d'offres et qu'il a fait usage de cette information privilégiée pour les dissuader de déposer une offre. 23.

que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont renoncé par écrit à leur droit d'être désignés délégué syndical, doit désigner par priorité un délégué syndical « parmi les autres candidats

Pour les membres titulaires du premier collège, la CDFT a présenté une liste complète composée de 9 candidatures, 6 masculines et 3 féminines alors que la liste CGT a présenté une liste de 4 candidats

pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant alors être en première position sur la liste ; qu'ainsi, l'avant dernier alinéa de l'article L. 2314

faculté mais non l'obligation de présenter un candidat de l'autre sexe et qu'enfin, la règle de l'alternance ne s'applique qu'aux listes comportant des candidats des deux sexes ; qu'en l'état de quatre

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes'' ; que selon l'article L. 2314-32 du code du travail, ''La constatation par le juge

C'est ainsi que l'article L.2143-3 prévoit un système de désignation subsidiaire et que s'il lui est impossible de désigner un de ses candidats ayant obtenu 10% des voix, le syndicat peut désigner un candidat

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

la candidature de M.

moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai différent fixé par le protocole d'accord, la liste des candidats

faits objets de la poursuite ; "au motif qu'il résulte des faits de la cause que l'infraction de fraude électorale reprochée à Hoarau et X... avait pour objet et a eu pour effet de favoriser la candidature

arrondissement, 8 mars 1994) d'avoir constaté qu'il ne représentait pas valablement le syndicat CGT, alors, selon le moyen, de première part, qu'il avait introduit la demande en qualité d'électeur et de candidat

[O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat dans le domaine de la

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

des prescriptions relatives à la mixité entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats

[T], le tribunal a retenu que seuls neuf candidats ont été élus sur cette liste, de sorte que le candidat surnuméraire du sexe masculin surreprésenté sur la liste n'a pas été élu ; qu'en statuant ainsi

; que, par conséquent, le pouvoir adjudicateur est tenu d'en informer les candidats dans les documents de consultation ; qu'en l'espèce, la société Batx faisait valoir que la pertinence des modalités