Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 344 résultats pour « caractère d'indivision forcée et perpétuelle à l'égard des acquéreurs au sous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D443-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
I. – Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Article 322-83
Les parts ainsi créées (" parts en instance d'affectation ") sont conservées par le teneur de compte-conservateur pour le compte des porteurs dans un compte d'indivision.
Article R4231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87
Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée
Article 1281-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Article D344-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les forces militaires allemandes dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé
Article 421-25
L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des FIA les prérogatives mentionnées à l'article 314-6.
Article R3412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09
I. – Au sein des forces armées, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.
Article D3223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.
Article D3223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants :
Article D3223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.
Article 2
Elle comprend, outre son président : 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires
Article 2464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Article 2468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Article 1664
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
Article L1333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
Un diplôme d'honneur est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles.
Article D3223-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.
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