Article D3223-44 · Code de la défense — CodexAI
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D3223-44
Article D3223-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2008
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Texte de l'article
En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.
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