Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 439 résultats pour « caractère fictif du contrat »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 439 résultats pour « caractère fictif du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50
a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article L. 1251-1 du code du travail et les contrats de
Article 50
L. 5422-9 du code du travail demeure fixée à 4 % : a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article
Article L5422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.
Article 1740 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère
Article CO 43
Dans le cas des batteries de portes de grande longueur, celles-ci peuvent être divisées fictivement en plusieurs sorties espacées de plus de 5 m.
Article 8-1
Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par
Article D351-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère
Article Annexe III
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets : 2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.
Article L421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
Article L1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat. II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité.
Article 2
Le tarif au caractère pour l'année 2025 est fixé comme suit : - dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté
Article 97
Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère
Article A132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37
Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes : 1° Il est indiqué si le contrat est un contrat d'assurance vie individuel ou de groupe, ou un contrat de capitalisation
Article R1431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
culturelle de l'établissement ; c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; e) Il assure la direction de l'ensemble des services ; f) Il passe tous actes, contrats
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8-1, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-4, L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat
Article 30
Dans ce cas, les salariés bénéficiant, à la date du transfert, de certains avantages en nature présentant un caractère viager peuvent se voir proposer une indemnité compensatrice, dont les modalités sont déterminées par accord collectif.
Article 2
engagements respectifs du ou des responsables du traitement de la recherche, étude ou évaluation, lequel ou lesquels n'accèdent pas aux données, et du laboratoire de recherche ou bureau d'études doivent être formalisés, avant le début des travaux, dans un contrat
Article L1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Dans le cas où une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du I et du code général de la propriété des
Article A423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres
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