Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

_______ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° Q 17-12.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° X 23-21.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[O] soit reclassé et non licencié ; - que, par courrier du 22 novembre 2019, M.

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Q 24-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et celles à caractère indemnitaire à compter de la présente décision; - Ordonné l'exécution provisoire; - Condamné la société [1] à payer à M.

juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° M 21-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bouhelier Camille, dont le siège est à Villers-le-Lac (Doubs

» ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la banque est tenue de mettre en garde la caution non contre le risque de non-remboursement, par hypothèse inhérent à son engagement, mais contre le risque

partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° W 23-19.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ayant un caractère indemnitaire, l'indemnité due par l'assureur au titre d'un tel contrat ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation du dommage de l'assuré ; qu'en énonçant, pour fixer à hauteur

FROUIN, président Arrêt n° 445 FS-D Pourvoi n° H 15-23.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

- Dire que les sommes demandées porteront intérêts au taux légal, à compter du 14 septembre 2020 pour celles à caractère salarial, à compter du prononcé pour celle à caractère indemnitaire.

salarial porteront intérêts de droit à compter de la date de la demande de paiement et que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêt de droit à compter de la décision à intervenir; ' Dire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE