d'ordonner la mise en détention provisoire de l'intéressé ; "alors que toute décision de placement en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

A ne lui permet pas chaque année de s'absenter pour un voyage au Togo ; Considérant qu'en opposant le caractère insuffisant des ressources dont pouvaient disposer les requérantes, la commission des recours

34-02-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Indemnisation - Caractère insuffisant d'une

ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère

l'encontre de très jeunes mineurs par leur père, avec la complicité de leur mère" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, au surplus, que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère

justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; Qu'en effet, la motivation spéciale, portant sur le caractère

et de court séjour ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que dans sa requête, Mme A conteste expressément, d'une part, l'appréciation portée par la commission quant au caractère

professionnelles; alors, d'autre part, qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise, au seul motif contradictoire et inopérant que l'expertise dont elle a constaté le caractère

qu'il ressortait des éléments figurant dans la demande de logement social que l'intéressée ne souhaitait être relogée dans aucune commune de l'Essonne et que ses démarches préalables présentaient un caractère

la disposition de la justice ; "alors que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère

ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent que des mesures de contrôles ponctuels et a posteriori, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère

et comporte des lacunes dès lors qu’il ne constitue pas l’étude phytosanitaire prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; les mesures compensatoires proposées revêtent un caractère insuffisant

En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à Mme B... comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans revêtir à cet égard de caractère insuffisant

insertion professionnelle en l’absence de ressources stables et du caractère insuffisant de ses connaissances au sujet de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs

ayant à statuer en appel, nonobstant les garanties de représentation dont il justifie ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la Polynésie française soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond

titre de séjour, d'autre part, fasse droit à sa demande, enfin, lui accorde 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'ordonnance est insuffisamment

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Newresto soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas le caractère