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157 416 résultats pour « caractère insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00793

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

possible réitération de l'infraction au regard des conclusions de l'expertise psychiatrique qui présente l'intéressé comme impulsif et immature, la persistance du trouble à l'ordre public et le caractère

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd580146774274f4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

entier effet et s'est réservé le contentieux de la détention ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui était tenue d'énoncer les considérations de fait et de droit sur le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00290

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Invoquant le caractère insuffisant du préavis, la société IDF a assigné la société Gifi en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00854

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

W... n'en contestait pas le caractère manifestement insuffisant ; que l'autorité de la chose jugée par cette décision rend irrecevable la demande formulée par M.

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f47

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y... un redressement fondé sur le caractère insuffisant de la valeur attribuée à un immeuble de la succession, évalué par le redevable à la somme de 9 000 000 francs et par l'Administration à la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00229

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

consommation, du travail et de l'emploi du 18 mai 2015 homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée par le tribunal administratif, en raison du caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710854

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

insuffisant.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

bases d'imposition retenues par l'administration, elle ne saurait avoir pour conséquence de le priver de la possibilité de se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition en raison de l'insuffisante

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345423

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

. - DÉCISION, PRISE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES COMPORTANT UNE RESTRICTION - MOTIVATION (ART. 2 ET 4 DU DÉCRET DU 23 FÉVRIER 1990) - CARACTÈRE INSUFFISANT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[V], alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des

Source officielle
CC

cr

é les indices de culpabilité pesantc/Juan X

613725d0cd58014677420b7a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ayant interpellé la société [...] sur le caractère insuffisant des indemnisations proposées aux concessionnaires et lui reprochant d'avoir manqué de loyauté envers les membres de son réseau lors du retrait

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420987

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

au regard de ces exigences" ; "alors que la décision qui statue sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f72

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

d'autre part, en se bornant à affirmer que la détention provisoire était l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction, la Cour ne s'est pas prononcée, ainsi qu'elle y était tenue, sur le caractère

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a84

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

144 du Code de procédure pénale ; "alors que, l'arrêt d'une chambre de l'instruction rejetant une demande de mise en liberté doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008058551

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne" - Rejet fondé sur le caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449291.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

analyse de l'état de pollution des sols et au caractère insuffisant de l'étude d'impact s'agissant des monuments historiques.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200541

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[L] n'aurait « produit ni l'offre du 8 avril 2015 ni les conclusions du 6 juin 2016 valant offre dont il doit prouver le caractère insuffisant qu'il invoque », la cour d'appel a inversé la charge de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00102

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

impose une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, en cas de prolongation d'une détention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452939.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

Source officielle