L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

Article R5524-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.

Article L223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

Code pénitentiaire

Elle ne peut être permanente.

Article 321-91

—

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 321-87 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 321-88 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article 318-56

—

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 318-52 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 318-53 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.

Article R4221-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée,

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour

Article R3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; 2° Le nom, le siège et le caractère

Article 413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Code de la route

Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification

Article L4002-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont appelées à émettre des avis sur toutes questions intéressant la formation professionnelle des adultes au niveau départemental dont elles sont saisies par le président

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

manque de qualification professionnelle du prestataire. ; III. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article R424-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment : -l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur),

Article 31-17

—

En cas de manquement, en France, au code de déontologie et aux règles professionnelles par le professionnel autorisé à exercer l'activité à titre permanent, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation adresse

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

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