Article 1370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

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61372454cd580146774149e2

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6137242acd58014677413231

29 septembre 2004

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6079b1ae9ba5988459c530d4

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1 janvier 1975

Hirsch Jean-Pierre. Les milieux du commerce, l'esprit de système et le pouvoir à la veille de la Révolution. In: Annales. Économies, Sociétés, Civilisations. 30ᵉ année, N. 6, 1975. pp. 1337-1370.

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