l'impôt y afférent ; que le prévenu et son conseil n'ont pu démontrer, alors que la charge de la preuve en matière fiscale leur incombe, que les fonds litigieux de 24 500 000 francs affectés à l'augmentation

authentique et partant, son caractère exécutoire, l'acte pouvant faire l'objet de mesures d'exécution ; dès lors que le défaut d'annexion des procurations n'affecte pas l'acte authentique ainsi incomplet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 2005), que par acte authentique du 7 novembre

et que le produit de la vente serait donc retenu pour la détermination de son bénéfice professionnel ; que la demande de remboursement a été appuyée de nombreuses copies de factures, de l'acte authentique

à l'accroissement des sommes versées à titre d'acomptes, sommes utilisées selon Antonio A... aux besoins de subsistance des ouvriers ; "que l'information a, par ailleurs, établi : "- que l'augmentation

des besoins de trésorerie récurrents, sans pour autant que les bénéfices en soient sensiblement améliorés.

les parties ; qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection des balcons le 1er juillet 2010, bien avant l'acte authentique

en les donnant à bail par acte authentique en sus de ceux sis [...]              

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents qui méritent entière adoption, les premiers juges ont considéré que la convention liant les parties avait le caractère

n° 26 semblait authentique et il avait une origine irakienne très plausible, mais elle ne pouvait être affirmée, - le scellé n° 27 était authentique et il avait une origine irakienne très plausible, mais

La CEGC fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors : « 1°/ que le BODACC constitue un bulletin officiel garantissant une information authentique à son utilisateur ; que l'erreur commise

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique

conséquente entre 2006 et 2014, mais il faut constater que cette augmentation n'intervient qu'à compter de 2010 ; que la Fédération Nationale de la Mutualité Française déclare que les augmentations substantielles

X... stipulait que "le contenu du poste tel que défini par la hiérarchie ne saurait présenter un caractère immuable et figé, celui-ci étant en effet appelé à s'adapter à l'évolution et à accompagner le

Y..., relatifs au caractère exécutoire des décisions judiciaires fondant la prévention, et à la connaissance qu'avait le prévenu de son obligation de représenter l'enfant à sa mère, sont donc réunis ;

Code de procédure civile ; 2 / qu'une servitude de passage ne s'acquiert jamais par prescription ; qu'en retenant l'existence trentenaire du chemin, la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'autant

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de juger que l'acte authentique du 28 octobre 2003 ne constitue pas un faux et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'acte authentique fait foi

Mme [Y] ont conclu, le 28 octobre 2014, avec M. et Mme [R] une promesse synallagmatique de vente de lots de copropriété d'un immeuble, dont ces derniers étaient locataires, la réitération par acte authentique