Codes de loi français

Article 40-1

Les casinos peuvent utiliser un mélangeur automatique de cartes de jeu pour le stud poker, le black jack, le punto banco, le hold'em poker, le texas hold'em poker, la bataille et l'ultimate hold'em poker.

Article 46

Le casino n'est pas admis à fixer un maximum pour l'ensemble des mises appartenant à des joueurs différents et placées sur un numéro plein ou sur une chance simple, sauf présomption d'association entre joueurs.

Article 2

habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle maroquinerie, Fédération française de la maroquinerie (FFM) Croupier de casinos

Article 43

Dans les conditions prévues au VIII, il peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre d'un casino ou d'un club de jeu. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions.

Article 55-6

Le nombre maximal des paires de dés que le casino peut détenir est fixé par le ministre de l'intérieur.

Article Annexe II

Etablissements de nuit et de loisirs : -casino ; 9 . Hébergement touristique de courte durée (auberge de jeunesse, centre-sportif, colonies de vacances, gîte d'étape et refuge de montagne) ; -justice-tribunaux ; 13 .

Article 91

réserve des dispositions de l'article 23 ; 26° Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers minist ériels ; 27° Délivre les permis de travail et les cartes professionnelles d'étranger ; 28° Autorise l'ouverture des cercles et des casinos

Article 55-10

Le casino peut détenir une série additionnelle de jetons d'une couleur différente destinée à remplacer une série qui n'est plus complète. Les jetons de toutes couleurs d'une même table portent une marque distinctive propre à cette table.

LEGIARTI000043372810

Article Ier Textes de référence : Section I : -1 Principes généraux - les opérateurs, casinos et clubs de jeux soumettent chaque année à l'ANJ leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable

Article 67-17

La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.

Article ÉTAT A

installations nucléaires de base - 2 692 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 1 379 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 126 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Article 55-19

La mise égalité : Dans son règlement intérieur affiché, la direction du casino peut donner aux joueurs la possibilité d'engager en plus de leur mise initiale une mise supplémentaire (mise égalité) qui est gagnante si leur première carte est de valeur

Article 67-16-5

50 fois la mise pour la couleur vert clair ; - 25 fois la mise pour la couleur jaune ; - 12 fois la mise pour la couleur rouge ; - 10 fois la mise pour la couleur orange ; - 5 fois la mise pour la couleur bleu ciel ; - mise fixe déterminée par le casino

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; 9° Les activités relatives aux jeux d'argent, à l'exception des casinos

Article 2

Casino SARL Adrien Momont et Fils (FR). SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR). Catherine Deutsche Saatveredelung AG ― DSV (DE). Deutsche Saatveredelung AG ― DSV (DE). Clip SARL Adrien Momont et Fils (FR). SA A.

Article ÉTAT A

733 1713 Taxe de publicité foncière - 173 031 946 1753 Autres taxes intérieures - 697 746 465 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 153 736 800 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos