L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les conditions suivantes :

Article R2213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

Article 3

—

au-delà de la date du décès du pensionné.

Article R5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques

Article 790 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Article R6152-919

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien associé bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Article R*451-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Après avoir recueilli l'avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministre des affaires étrangères autorise la poursuite de la procédure d'homologation, au regard de l'ensemble

Article L558-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que

Article R612-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ; 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3

Article 5

—

Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ; 9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation

Article Annexe II

—

: Secrétaire des affaires étrangères.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité

Article 69

—

La participation de l'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et vieillesse (régime de base et allocation supplémentaire vieillesse), est assise sur les revenus acquis au titre de l'activité libérale effectuée

Article R4624-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Article Annexe I a

—

L'activité du titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée s'exerce dans le cadre des quatre pôles d'activités suivants : - mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques ; DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Article 12

—

En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

L'organisme débiteur des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction ou cessation de l'activité professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle activité.

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