Article D4062-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4062-2
Article D4062-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 juin 2020
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Texte de l'article
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les conditions suivantes :
Articles cités dans le texte
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