propres à faire cesser le trouble illicite qu'elle prétendait subir de la part de la société Selfcar après avoir, le 10 novembre 1987, résilié unilatéralement les conventions la liant à cette société,

peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation

Elle affirme avoir pris toutes les mesures utiles en son pouvoir et fait valoir qu'après une première mise en demeure notifiée le 27 mars 2024 à Mme [U] les troubles ont cessé.

de restructuration mises en oeuvre ainsi que des mesures de prévention sollicitées et obtenues alors que la société n'était pas en état de cessation des paiements, enfin que le liquidateur n'a pas entendu

euros destinée à apurer sa dette auprès de l'Urssaf, sans autrement apprécier si cette société était, de manière générale, en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour

[T], la cour d'appel a retenu que le débiteur ne serait pas en mesure de payer la créance de la MSA d'un montant de 60 262,60 € "au moyen de ses actifs disponibles puisqu'il indique lui-même que c'est

Haute-Corse notifiée au maire de Pietracorbara le 13 avril 1995; que l'autorisation délivrée par le maire en 1990 n'a pas de valeur dès lors que le 19 juillet 1995, il l'a retirée, en demandant la cessation

X..., liquidateur qui a cessé ses fonctions ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

des paiements dans la mesure où elle n'est qu'une photographie de la situation de la société à un moment donné et où elle ne permet en tout état de cause pas de déterminer la date de l'état de cessation

cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; qu'un jugement correctionnel du 17 juin 2016 a condamné M.

des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder

[H] [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de M.

n'est pas démontrée ; que la société Socotec était fondée à mettre en oeuvre la procédure applicable dans le cadre du rachat de titres en raison de la cessation du contrat de travail de M.

[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

versées à des dirigeants sociaux ont le caractère de dommages-intérêts non soumis à cotisations sociales dès lors qu'elles constituent la réparation du préjudice résulté pour ces mandataires de la cessation

confirmatif attaqué (Orléans, 23 juin 1987), qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Messager, dont le tribunal a fixé la date de cessation

nécessaires pour faire cesser le trouble manifestement illicite.

X..., qui avait cessé le 31 décembre 1992 son activité d'avocat, a, le 6 mai 1993, fait une déclaration de reprise d'activité de "consultant" non salarié ; que la Caisse d'assurance maladie des professions