d'un risque connu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à garantir la société Mulberry du passif ne figurant pas dans les comptes de référence au moment de la signature de l'acte de cession

ou d'apport du fonds de commerce conviennent de la cession ou de l'apport des créances du fonds, les formalités requises par l'article 1690 du Code civil doivent être accomplies, chacun des éléments compris

X... le 12 juin 1996 la cession de cette créance ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 ; Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance, alors

de la loi du 24 juillet 1966 ; alors au surplus, que les résolutions prises en assemblée générale sont la manifestation de la volonté de la société ; qu'en estimant que le consentement de SPDM à la cession

Le troisième dispose : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

et la mention apposée sur l'acte (de cession) litigieux », a énoncé que « l'absence d'écrit ne rend pas ipso facto la cession nulle » et qu'« il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve

ils se prévalaient pour fonder leur demande au titre de l'article 2037 du Code civil, les époux X... auraient justifié d'un intérêt pour contester l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession

paiement, de la part du syndic de la liquidation des biens de la société SEP, de sa créance consistant dans les frais entraînés pour elle par les réparations mises à sa charge en vertu du contrat de cession

entre associés, toute autre cession ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés représentant au moins 75'% des parts sociales, le cédant devant préalablement notifier le projet de cession à la

trouve la Banque du crédit mutuel pour l'entreprise, des créances sur la société Rank Xerox, individualisées par des références à quatre factures ; que la banque a notifié à la société Rank Xerox la cession

thérapeutique, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et de l'adoption d'un plan de cession

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures, soulignant qu'elle n'avait jamais été informée de l'existence de la cession

de purge prévues par l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 ; que la société Codimat a été mise en redressement judiciaire le 30 mai 1995, la date de cession des paiements étant reportée au 1er décembre

reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société SAGA tendant à voir "anéantir" la cession par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire des 9 sociétés formant le

qui leur avait été consenti par la société Omnibanque, les époux X... ont invoqué la nullité de la procédure et demandé la radiation du commandement de saisie immobilière, en faisant valoir que la cession

des titres et le dépôt de la déclaration à la recette principale des non-résidents ; que cette formalité était donc postérieure à la cession intervenue le 20 septembre 1999 entre la société Marcol Investissements

ne devait être réalisée "que si aucune des parties n'usait de la faculté de dédit", formant une condition suspensive spéciale et indépendante pouvant être mise en oeuvre "même si toutes les conditions