Z... ayant été mis en liquidation des biens, la cession à forfait de ses biens, immeubles et fonds de commerce, a été autorisée par le tribunal de commerce, sans que M.

demandé, avant la date fixée pour l'adjudication, la remise de la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu sur la cession

D'UNE PARTIE DE L'ACTIF, QU'UN MEME JUGEMENT A PRONONCE LA CONVERSION ET AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA CESSION A FORFAIT A LA SOCIETE MEUBLES CONTEMPORAINS, QUE M X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT

pourvoi n° H 90-10.808), que la société Wehrman a formé le 3 mars 1987, par voie d'assignation, une tierce opposition à l'encontre des jugements des 8 janvier et 30 avril 1985 qui avaient autorisé la cession

en liquidation des biens ; que par l'arrêt déféré, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Carolus à l'encontre du jugement ayant autorisé la cession à forfait ; Attendu

les modalités du droit commun, si les conditions d'une cession à forfait ne sont pas réunies ou si les juges ont commis un excès de pouvoir ; qu'en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas ainsi que

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement du tribunal de commerce du 24 décembre 1986 avait autorisé la cession à forfait, au profit des comptes

Y..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la " décision du juge-commissaire ayant autorisé la cession à forfait "

X... par voie de substitution, que le syndic a demandé au tribunal d'autoriser la conclusion définitive de la cession à forfait à la société S.I.T. et à M.

homologation s'analysait donc en réalité comme une autorisation nouvelle se substituant à la précédente qui modifiait nécessairement la nature de la cession à forfait dès lors que la réduction du prix

collective et la société Pinault ou sa filiale la société Maison AST, d'abord un contrat de location-gérance, puis une convention relative à la poursuite du marché conclu avec l'Etat algérien et, enfin, la cession

A FORFAIT EST SUBORDONNEE A LA VERIFICATION QUE L'OPERATION AUTORISEE COMPORTE BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE CESSION A FORFAIT, QUE LE DROIT D'APPEL, OUVERT PAR EXCEPTION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

de ces derniers étant revendiquée par la société Carolus - et la nullité de cette cession à forfait; Attendu que M.

Y... le non renouvellement des hypothèques qui l'a privée d'un droit de suite qui a subsisté après la cession à forfait, dès lors qu'une cession à forfait n'entraîne pas la purge des inscriptions hypothécaires

et Fils avec des tiers ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'était précisé dans le contrat de location-gérance qu'il ne constituait qu'une étape préalable à la cession à forfait, en exécution d'une

retenue de cession à forfait ; qu'elle a par là-même entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 82 et 103 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

UNE VALEUR ET UN PRIX PARFAITEMENT DETERMINES, QUE DES LORS, EN QUALIFIANT L'OPERATION LITIGIEUSE DE CESSION A FORFAIT ET EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI L'AUTORISAIT, SANS

TENDANT A FAIRE RETRACTER OU REFORMER UN JUGEMENT, AU PROFIT DU TIERS QUI L'ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECIDER QU'UN JUGEMENT DE CESSION