Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 281 résultats pour « cession de créance à titre de garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 281 résultats pour « cession de créance à titre de garantie »
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Article 150 VM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; 2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ; 3° Pour
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Article R212-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.
Article L213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14
Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
Article L214-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Article 220 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Article R335-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252
Article A444-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties
Article 422-31
Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au 2° du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1° La base de calcul de la créance est constituée
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.
Article D214-240-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué
Article L513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'acceptation régie par le présent article est constatée, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " acte d'acceptation de cession de créances à une société de crédit foncier " et elle est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante
Article R442-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
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